Mentions légales et CGV

Informations légales

Le site www.viragephoto.com présente les prestations de service photographiques, de vidéo et de formation de Jérôme DUVAL , autoentrepreneur référencé sous le numéro SIRET :  4482386232 00037 .

Loi informatique et libertés

Aussi, conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en demandant l’exercice des ses droits :

  • par courriel à l’adresse suivante : contact@viragephoto.com

Propriété intellectuelle

Le site www.viragephoto.com et leurs contenus appartiennent de plein droit à Jérôme DUVAL  .  Toute reproduction totale ou partielle du site est illicite et représente une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Directeur de publication et webmaster : Jérôme DUVAL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acceptation des présentes Conditions Générales définit l’accord passé entre le photographe et le client . La signature du devis et le règlement de la prestation commandée sous forme d’acompte ou en totalité  vaut acceptation par le client des présentes conditions générales exposées ci-dessous.

  1. Objet

Jérôme DUVAL propose des prestations photographiques, de vidéo et de formation tels que présentés sur le site Internet www.viragephoto.com

Les présentes conditions générales ainsi que le résumé de la transaction ou du devis constitue le cadre contractuel entre Jérôme DUVAL et le client à qui la prestation choisie sera rendue.

Par son utilisation du site Internet www.viragephoto.com le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

  1. Réservation des reportages photo ou vidéo ou d’une session de formation

La réservation d’une prestation photographique ou vidéo peut se faire par téléphone, par e-mail. Une prestation commandée sera considérée comme définitivement réservée dès réception du devis signé par le client et sous réserve du paiement d’un acompte de 40% de la somme totale de la prestation choisie.

A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

  1. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande .

  1. Solde de paiement

Le solde sera payé le jour de la prestation .

5.Remise des photographies sur support numériques

Les photos et ou vidéos commandées  seront remises après réception du paiement du solde au client sur support numérique conformément aux termes de la commande  et à l’adresse indiquée dans le contrat.

Jérôme DUVAL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

6.Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé sauf cas de force majeure.

Pour les prestations de reportage photo ou vidéo commandées pour un mariage,  le solde prévu sera dû  si une annulation est demandée 15 jours avant le début de la prestation

7.Annulation

Modification de date

La date de réalisation du reportage est réputée non modifiable. Une modification de cette date ne pourrait intervenir qu’après accord entre les parties.

Le client pourra user d’un droit de rétractation de 7 jours après la conclusion de la commande. Au delà de ce délai, en cas d’annulation de sa part, les acomptes seront conservés par Jérôme DUVAL.

Annulation par Jérôme DUVAL.

Jérôme DUVAL se réserve le droit d’annuler une prestation pour cas de force majeure ou en cas de maladie ou d’hospitalisation. En cas d’annulation de la part de Jérôme DUVAL, l’ensemble des acomptes versés par le client lui seraient remboursés. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé par le client. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de Jérôme DUVAL ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients. Toutefois, si aucune solution n’est trouvée, la responsabilité de Jérôme DUVAL ne pourra être engagée.

Annulation par le client

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Seul les cas suivants peuvent être acceptés (sur présentation de justificatifs)

  • Hospitalisation du bénéficiaire de la prestation pour accouchement ou accident ou maladie
  • Annulation de mariage par le bénéficiaire pour cas de force majeure.

8.Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions météorologiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, …. Jérôme DUVAL ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque les prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance pourra être reportée à une date ultérieure. Des frais supplémentaire liés au déplacement pourront être facturés.

  1. Problème technique et accident

en cas de mauvaise exécution du contrat, panne matériel, en cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale.

  1. Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Jérôme DUVAL

Jérôme DUVAL se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage à des fins de promotion de son activité.